Initialement testé à Paris en 2015-2017 puis remis en place en 2019, l'encadrement des loyers s'est étendu en France depuis. Plusieurs nouvelles communes ont rejoint le dispositif en 2024-2025. En 2026, la carte est désormais significative et les contrôles plus actifs. Tour d'horizon.
Les villes concernées en 2026
- Paris (depuis 2019) : la totalité des 20 arrondissements
- Lille (depuis 2020) : Lille intra-muros + Hellemmes et Lomme
- Plaine Commune (depuis 2021) : 9 communes (Saint-Denis, Aubervilliers, Pierrefitte, La Courneuve, Stains, Villetaneuse, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Saint-Ouen)
- Est Ensemble (depuis 2021) : 9 communes (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
- Lyon (depuis 2021) : Lyon intra-muros et Villeurbanne
- Bordeaux (depuis 2022)
- Montpellier (depuis 2022)
- Grenoble (depuis 2024)
- Nantes (depuis 2024)
D'autres communes ont demandé à intégrer le dispositif et sont en cours d'instruction : Annecy, Annemasse, plusieurs communes de la périphérie marseillaise. La logique est de couvrir progressivement toutes les zones tendues à forte pression locative.
Comment fonctionne le mécanisme
Pour chaque commune concernée, un loyer médian de référence est fixé par arrêté préfectoral, segmenté par :
- Quartier (zones cartographiées par la préfecture)
- Type de bien (nombre de pièces principales)
- Époque de construction (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990)
- Type de location (vide ou meublée)
Pour chaque combinaison, trois niveaux sont définis :
- Loyer de référence majoré : médiane + 20 %. Plafond légal.
- Loyer de référence : médiane elle-même.
- Loyer de référence minoré : médiane - 30 %. Indicatif.
Un bailleur ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf justification par un complément de loyer (voir plus loin).
Le complément de loyer
Pour les biens qui présentent des caractéristiques exceptionnelles, le bailleur peut ajouter un complément de loyer au plafond majoré. Les caractéristiques recevables :
- Surface généreuse atypique (loft, duplex)
- Vue exceptionnelle (mer, monument, parc)
- Terrasse, jardin privatif, balcon de grande dimension
- Étage élevé avec ascenseur
- Prestations très haut de gamme (cuisine équipée premium, climatisation, parquet ancien restauré, double séjour)
- Localisation exceptionnelle dans le quartier
Le complément doit être justifié dans le bail par la mention précise des caractéristiques retenues. Une simple "rénovation récente" ou "bon état" ne suffit pas.
Sanctions en cas de dépassement
Depuis 2022, les sanctions ont été durcies. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou directement le tribunal pour obtenir :
- Rétroactivité du trop-perçu sur 3 ans
- Diminution du loyer pour les périodes futures
- Amende administrative jusqu'à 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale)
La DRIHL Île-de-France a multiplié par 3 ses contrôles entre 2022 et 2025. À Paris, près de 30 % des baux contrôlés présentaient un dépassement non justifié.
Exceptions et particularités
L'encadrement ne s'applique pas aux logements meublés de tourisme classés, aux logements à loyer encadré (logement social, intermédiaire conventionné), et aux locations saisonnières inférieures à 90 jours. Il s'applique en revanche aux baux mobilité et aux locations meublées étudiantes.
Pour vérifier le loyer plafond d'un bien spécifique, des outils en ligne existent : pour Paris, encadrement.fr ; pour Lille, les Hauts-de-France. Sinon, les sites des préfectures concernées publient les arrêtés à jour.
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