Version en vigueur au 24 mai 2026. Applicable à tout magazine publié sur la plateforme magazine-immo.fr.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre SASU PAYNEL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 934 192 246, dont le siège social est situé 1 rue Bois Belin, 64600 Anglet, France (ci-après « l'Éditeur »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés via le site magazine-immo.fr (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme est une publication du Groupe Paynel, qui regroupe également les services d'impression Paynelia.com et de création de sites web Paynelweb.fr.
La validation d'une commande sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.
La Plateforme offre un service self-service de publication en ligne de magazines immobiliers professionnels au format flipbook HTML5, avec génération automatique de présentation SEO par intelligence artificielle.
Le service est strictement réservé aux professionnels de l'immobilier (agences, mandataires, réseaux, promoteurs, agents commerciaux indépendants), constitués sous forme de société immatriculée disposant d'un SIRET valide.
Deux formules sont proposées :
| Formule | Prix HT | Prix TTC (TVA 20 %) | Contenu |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 9,99 € | 11,99 € | Magazine publié + SEO IA + hébergement 12 mois |
| Performance | 29,99 € | 35,99 € | Essentiel + jusqu'à 10 liens cliquables sur les biens |
Les tarifs sont indiqués par magazine publié et s'entendent hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est appliquée systématiquement, le Client étant un professionnel établi en France.
Aucun abonnement n'est associé à la commande. Aucun renouvellement automatique payant n'est appliqué. L'hébergement est maintenu gracieusement au-delà de la période initiale de 12 mois, sauf demande de suppression formulée par le Client.
Le Client procède à sa commande directement en ligne via le formulaire de publication accessible à l'URL magazine-immo.fr/publier/. La commande comporte trois étapes : (1) téléversement du fichier PDF, (2) remplissage du brief agence et choix de la formule, (3) paiement sécurisé via Stripe.
La commande devient ferme et définitive à la confirmation du paiement par Stripe. Une facture conforme est émise et envoyée par email dans un délai automatique post-paiement.
Le Client garantit que le magazine soumis :
Contrôle de conformité IA. Un contrôle automatisé par intelligence artificielle est appliqué à chaque PDF soumis. En cas de détection d'un contenu hors-sujet ou contraire aux règles ci-dessus, la publication est bloquée et le Client est intégralement remboursé sous 48h ouvrées sur le mode de paiement initial. Aucun recours n'est ouvert dans ce cas, le contrôle étant souverain.
Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du PDF soumis. En soumettant son magazine, il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée de l'hébergement, pour les opérations strictement nécessaires à la publication : stockage, conversion en flipbook, extraction de texte pour génération SEO, indexation par les moteurs de recherche.
La présentation SEO générée par l'IA est mise à disposition du Client mais reste susceptible d'être éditée par l'Éditeur sur demande raisonnable du Client (deux régénérations gratuites par magazine).
La marque Magazine Immo, le nom de domaine magazine-immo.fr, les codes sources de la Plateforme, l'identité visuelle et la charte graphique sont la propriété exclusive de SASU PAYNEL.
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la solution Stripe Checkout. Sont acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Lien (paiement sans CB).
Aucune information bancaire n'est stockée par l'Éditeur, l'intégralité du processus de paiement étant délégué à Stripe Inc., certifié PCI-DSS niveau 1.
Le paiement par virement, chèque, espèces ou tout autre moyen n'est pas pris en charge par la plateforme self-service. Pour des volumes importants (5+ magazines/an), le Client est invité à contacter directement l'Éditeur.
La publication du magazine est automatique et s'opère dans un délai indicatif de 30 à 60 secondes suivant la confirmation du paiement. Ce délai dépend de la taille du PDF et de la charge des serveurs IA.
En cas d'incident technique exceptionnel, le Client en est notifié par email. Si l'incident persiste plus de 24h, le Client peut demander un remboursement intégral.
Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas. La commande est donc ferme et définitive dès paiement.
Néanmoins, dans le cadre de notre politique commerciale, un remboursement total reste possible si :
Aucun remboursement n'est dû en cas de dépublication à l'initiative du Client après publication effective, les coûts de traitement IA et d'hébergement étant engagés.
SASU PAYNEL agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Les données collectées dans le formulaire (raison sociale, SIRET, adresse, email, téléphone, contenu du PDF) sont utilisées exclusivement pour : la facturation, la publication, l'envoi de l'email de confirmation, l'éventuel suivi commercial pour les services connexes du Groupe Paynel.
Conservation : durée de l'hébergement + 10 ans pour les obligations comptables. Aucune cession à des tiers commerciaux. Pas de profilage publicitaire.
Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) en écrivant à Nous contacter ou directement à SASU PAYNEL, 1 rue Bois Belin, 64600 Anglet.
L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité de la Plateforme et la qualité du service. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, interruption Stripe, OVH, Anthropic, ou tout fait imputable au Client ou à un tiers.
La responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être engagée, est strictement limitée au montant de la commande concernée.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bayonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande, contactez :
SASU PAYNEL — 1 rue Bois Belin, 64600 Anglet — France
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Téléphone : 06 25 21 45 07
SIREN : 934 192 246